CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX FORMATIONS A DISTANCE MON CAPITAL IMMO
Article 1. Application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale qui commande une formation, ci-après « Stagiaire » auprès deMon capital Immo SASau capital de 5 000 Euros dont le siège social sis 333D rue du Doyen Georges Chapas 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 821 480 555
Ci-après « l’organisme de formation »
Mon capital Immo est un organisme de formation enregistré auprès du Préfet de Région sous le numéro 84691464069 - Référencé DATADOCK - N° 0056493.
Le service formation est joignable par courriel : [email protected]
Site internet : www.moncapitalimmo.com
L’organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site « moncapitalimmo.com », mail adressé au Client, etc…).
Article 2. Les formations
Les formations proposées par l’Organisme de formation sont principalement à destination du développement de compétences et de savoir en investissement immobilier sur le marché français.
Le catalogue des formations est accessible sur le site Internet « www.moncapitalimmo.com ».
Les Formations sont exclusivement dispensées en français.
L’organisme de formation se réserve le droit de corriger, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment le contenu des formations. Il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations disponibles et des éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.
Article 3. Programme de formation
Le programme de formation est envoyé au stagiaire dans les 12 semaines suivant sont inscription.
Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail le programme de formation contient :
- la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
- les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance;
- les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
- les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister le stagiaire en vue du bon déroulement de la formation.
Article 4. Commande
La commande de formation devient ferme et définitive au moment du premier règlement.
Article 5. Tarifs
Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Ils comprennent pour chaque formation la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autres frais.
Article6. Attestation de stage
Sous réserve bien entendu de la réalisation effective de la formation, une attestation de formation mentionnant l’intitulé de la formation, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de la formation sur demande du stagiaire.
Article 7. Modalités d’annulation du fait du stagiaire
Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : [email protected]
Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour le stagiaire une facturation de l’intégralité du montant de la formation.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Le stagiaire peut être remplacé par une personne de la même Entreprise ayant les mêmes besoins de formation.
Article 8. Droit de rétractation
Pour toute formation en e-learning achetée, le demande de rétractation doit nous être parvenue par e-mail à l’adresse « [email protected] » ou via l’espace de formation, sous un délais de 14 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus), la date de la demande faisant foi. Aucune pénalité à payer ne sera demandée. Pour prétendre au remboursement, la formation ne devra pas avoir été pleinement consommée, c’est à dire ne pas avoir visionné 100% de la formation. Le remboursement interviendra sous un délais de 15 jours.
En ce qui concerne les formations en présentiel, type mastermind, stage, bootcamp, le droit de rétractation ne pourra plus s’appliquer une fois la formation démarrée.
Tout autre contenu numérique en ligne, de type replay de séminaire, atelier, cours, etc., dont l’exécution commence immédiatement après la vente, ne pourra pas prétendre au droit de rétractation de 14 jours selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour les clients qui bénéficieraient d’une garantie de résultat, celle-ci pourrait être activée uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
Mon Capital Immo exigera une copie de l’ensemble des e-mails envoyés et des démarches effectuées par le client).
La garantie de résultat étant de 12 mois, elle devra être exigée le 13ème mois en fournissant l’ensemble des justificatifs à Mon Capital Immo. Celle-ci ne pourra plus être exigée à compter du 14ème mois suivant la date de la commande.
Article 9. Responsabilité de l’organisme de formation
Mon Capital Immo décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite dans l’usage des formations et informations fournies, ainsi que des conséquences qui pourraient en découler. Elles ne relèvent que de la propre expérience de l’auteur. Vous demeurez seul et unique responsable de l’usage de ces informations et des résultats obtenus à partir de ces informations. L’expérience de l’auteur ne présage pas des résultats que vous pourriez obtenir, qui peuvent être meilleurs, équivalents ou moins bons.
En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations à vos seuls risques et périls. Mon capital Immo ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable. Avant de mettre en pratique les informations fournies vous devrez consulter un professionnel du métier afin de valider chacune de ces informations et la viabilité de votre projet.
Article 10. Annulation du fait de l’Organisme de formation
Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.
Article 11. Dysfonctionnements temporaires
L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du supporte technique dédié à la formation.
Article 12. Facturation
Les factures émises par l’organisme de formation sont payables immédiatement par carte bancaire ou par virement bancaire.
Article 13. Prise en charge des frais de formation par un OPCA
Le stagiaire fait son affaire personnelle de la demande de prise en charge des frais de formation auprès de l’OPCA dont il est adhérent.
En aucun cas, l’organisme de formation sera responsable de non prise en charge par l’OPCA.
Article 14. Propriété intellectuelle
L’Organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, ou toute diffusion, par quelque procédé que ce soit, d’une formation, faite sans une autorisation écrite de la part de mon capital immo est illicite et constitue une contrefaçon. L’autorisation d’effectuer des reproductions doit être obtenue en nous contactant par email.
Article 15. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.
Article 16. Évènement
Tout événement organisé par Mon Capital Immo sera filmé et photographié. En y participant, vous acceptez que Mon Capital Immo utilise et diffuse sur quel que support que ce soit (print, web, TV, etc.) votre image.
En cas d’annulation de la part d’un participant, aucun remboursement ne sera dû.
Dans le cas où, pour une raison de force majeure, l’évènement ne pourrait avoir lieu, les participants renoncent à réclamer quelque indemnité que ce soit ou remboursement des sommes qu’ils ont versées. Pour l’application de la présente disposition, toute annulation d’évènement due à des mesures de sécurité imposées à l’Organisateur sera considérée comme remplissant les critères de la force majeure telle qu’habituellement définie par le droit et la jurisprudence française.
Article 17. Contestations et litiges
En cas de contestation ou litige, il sera recherché une solution amiable entre les parties.
En cas de désaccord les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de LYON.